J.O. Numéro 95 du 23 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 avril 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210017A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Alain Osmont, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, est mis à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.